Les présentes conditions générales de vente régissent tes relations contractuelles pouvant exister entre notre société et ses clients.
Le fait de passer commande emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente- Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par notre société, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par i'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que sort le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2 · PRIX
Nos prix sont exprimés en Euros hors taxes. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Sauf stipulations contraires de notre part, tes offres de prix faites par notre société ne sont valables qu'un mois à compter de l'envoi de l'offre au client. Le tarif est disponible sur simple demande.
3 · LIVRAISON
Les délais de livraison sont annoncés sans engagement Un éventuel retard ne pourra, toutefois, donner lieu à annulation de commande, ni à pénalités. Un délai de livraison peut se prolonger sans accord préalable par suite de perturbation dans l'usine ou en cas de force majeure (grève, émeute, guerre, inondations, incendie, livraison tardive des matières premières, difficultés de transport ou d'approvisionnement essentiel, défaillance de matériel, faits de tiers, dispositions légales,..).
En cas de perturbation imprévisible tors de ta fabrication, nous nous réservons le droit d'annuler purement et simplement la livraison sans que des dommages et intérêts puissent nous être réclamés : c'est dans ce seul cas que l'acompte vous sera restitué.
Lorsque après mise à disposition, l'enlèvement des produits est retardé pour une cause indépendante de la volonté de la société ORANGE UV, les produite sont stockés et manutentionnés aux frais et risques de l'acheteur, à l'exclusion de toute obligation du dépositaire.
4 · EXPEDITION
Nos prix s'entendent départ Saint-DIzier.
Nous nous réservons le choix du transporteur et le moyen d'acheminement. En cas de décision contraire de la part de 1 acheteur, les frais supplémentaires de tarifications sont à la charge de celui-ci. Toutes nos marchandises voyagent aux risques et pénis du destinataire, même les livraisons franco. Les frais pour expéditions rapides ou express sont à la charge du destinataire. Une assurance complémentaire couvrant la valeur réelle de l'expédition n'est effectuée que sur demande expresse et écrite du destinataire.
5 · RECEPTION
A l'arrivée de ta marchandise, il appartient au destinataire d'en contrôler l'état et la nature. Toute perte ou avarie constatée dort, sous deux jours être déclarée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (Code du Commerce Article 105).
Si (les produits ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans t'accusé de réception de commande ou sont affectés de vices apparents, l'acheteur devra formuler ses réclamations dans les quarante huit heures et tes confirmer par écrit, dans les huit jours qui suivent la livraison en ses locaux. Si les produits sont affectés d'un vice caché, l'acheteur devra formuler ses réclamations par écrit, sous peine de déchéance, dans les cinq jours qui suivent la livraison de la fourniture. Il appartient à l'acheteur de fournir tout justificatif sur tes anomalies ou les vices constatés. Il devra laisser à la société ORANGE LIV toute facilité pour procéder à !a constatation de ces vices et anomalies et y porter remède. En cas de désaccord sur une livraison, la réception et le paiement de la marchandise restent obligatoires, le litige étant régularisé par l'établissement d'un avoir, à déduire sur Sa facture correspondante.
Les marchandises retournées ne seront acceptées qu'après accord préalable écrit d'ORANGE LIV. Les marchandises retournées doivent nous arriver franco de tout droit.
Les réclamations reconnues par nous, donnent droit au remplacement pur et simple de la marchandise. Aucune revendication de dédommagement, sous n'importe quelle forme ne sera acceptée, même si l'acheteur ou une tierce personne est lésé par une faute quelconque à imputer à nos services.
6 · PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au comptant à la livraison, sans escompte.
Tout retard dans le règlement d'une prestation entraînera le paiement d'intérêts de retard correspondant au minimum à 1,5 fois le faux d'intérêt légal de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, ainsi que le paiement des dépenses encourues pour obtenir le paiement.
7 · RESERVE DE PROPRIETE
Les produits vendus restent notre propriété jusqu'au complet paiement du prix principal et en accessoires (loi du 12 mai 1980). Le paiement est réputé effectué à l'encaissement des fonds. Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication de tous les produits livrés.
Le client veillera à ce que les marchandises impayées soient toujours identifiables. Notre société pourra exiger la restitution des marchandises impayées aux charges et aux frais du citent après une simple mise en demeure de restituer restée infructueuse. Au cas où nous serions amenés à nous prévaloir de la présente clause, les éventuelles sommes déjà versées resteraient acquises à titre de dommages et intérêts. Jusqu'à leur règlement complet, nos marchandises sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques qu'elles pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.
8 · RESPONSABILITE
Les recommandations d'emploi sont livrées avec chaque modèle. Il appartient au client de vérifier si les fiches descriptives en sa possession sont bien à jour et de s'assurer que l'utilisation projetée des produits est conforme aux dites fiches techniques et aux règles de l'art. Seules les recommandations écrites de mise en �uvre de nos produits sont susceptibles d'engager notre responsabilité.
9 · FORCE MAJEURE
Sont assimilés à des cas da force majeure, et constituant ainsi des clauses de suspensions ou d'extinction de nos obligations vis-à-vis de l'acheteur, (es accidents affectant la production et/ou le stockage de nos produits, la défaillance du transporteur, les phénomènes météorologiques {neige, inondations,,,), le fait de l'administration, la grève totale ou partielle, la guerre étrangère, la guerre civile, les actes de terrorisme et d'une manière générale tout événement qui serait de nature à retarder ou à empêcher de manière définitive ou temporaire l'exécution de nos engagements.
10 · ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous les litiges issus de l'exécution et de l'interprétation des présentes seront soumis à l'appréciation des tribunaux du ressort de Saint-Dizier